Projet de loi relative aux abus de marché, portant transposition de - la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), - la directive 2003/124//CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, - la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts, - la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information

  • Avis du CE

    07 mars 2006

  • Amendements parlementaires

    12 jan. 2006

  • Amendements gouvernementaux

    10 jan. 2006

  • Amendements parlementaires

    09 déc. 2005

  • Avis du CE

    15 nov. 2005

  • Amendements gouvernementaux

    27 oct. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    09 déc. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    08 déc. 2004


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