Projet de loi concernant la modification de l'article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

  • Avis du CE

    21 juin 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    01 déc. 2004

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 nov. 2004


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