Projet de loi portant approbation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève, le 21 mai 2003.

  • Avis du CE

    22 fév. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    10 déc. 2004

  • Saisine du Conseil d'État

    08 déc. 2004


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