Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit portant modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit et transposition : de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de société ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers des articles 5 et 9 du règlement (CE) N° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de société, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance....

  • Avis du CE

    15 nov. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 jan. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    30 déc. 2004


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