Projet de loi modifiant:
1. le Code des assurances sociales;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
3. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité sociale

N° parl. : 5403

N° CE : 46.877

N° SCL : L3949

Dépôt à la Chambre des Députés : 24/11/2004

Saisine du Conseil d'État : 07/01/2005

Avis du Conseil d'État : 14/06/2005, 22/02/2005

Amendements parlementaires : 26/04/2005

Publication au Journal officiel : 04/08/2005

Lien vers la Chambre des Députés : 5403