Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 5437

N° CE : 46.884

N° SCL : L3955

Dépôt à la Chambre des Députés : 27/01/2005

Saisine du Conseil d'État : 20/01/2005

Avis du Conseil d'État : 22/11/2005, 27/09/2005, 03/05/2005

Amendements parlementaires : 27/10/2005, 21/07/2005

Publication au Journal officiel : 09/05/2006

Lien vers la Chambre des Députés : 5437

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/05/05/n1/jo

Directives transposées :

• Directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les (...)

• Directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États (...)

• Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.

• Directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées (...)