Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières portant transposition de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre aupublic de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ; portant modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier ; portant modification de la loi du 23 décembre 1998 concernant la surveillance des marchés d'actifs financiers ; portant modification de la loi du 30 mars 1988 concernant les organismes de placement collectif ; portant modification de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes deplacement collectif ; portant modification de la loi du 15 juin 2004 relative à la société ETC..

  • Avis du CE

    21 juin 2005

  • Amendements parlementaires

    17 juin 2005

  • Avis du CE

    14 juin 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 fév. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    10 fév. 2005


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