Projet de loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières
portant transposition de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre aupublic de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ;
portant modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une Commission de surveillance du secteur financier ;
portant modification de la loi du 23 décembre 1998 concernant la surveillance des marchés d'actifs financiers ;
portant modification de la loi du 30 mars 1988 concernant les organismes de placement collectif ;
portant modification de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes deplacement collectif ;
portant modification de la loi du 15 juin 2004 relative à la société ETC..

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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