Projet de loi portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 5443

N° CE : 46.892

N° SCL : L3962

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/02/2005

Saisine du Conseil d'État : 09/02/2005

Avis du Conseil d'État : 22/03/2005

Amendements parlementaires : 15/03/2005

Publication au Journal officiel : 18/04/2005

Lien vers la Chambre des Députés : 5443

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/04/14/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    18 avr. 2005

  • Avis du Conseil d'État

    22 mars 2005

  • Amendements parlementaires

    15 mars 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 fév. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    09 fév. 2005


Retour
haut de page