Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 5459

N° CE : 46.956

N° SCL : L3979

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/04/2005

Saisine du Conseil d'État : 31/03/2005

Avis du Conseil d'État : 05/07/2005

Publication au Journal officiel : 19/12/2005

Lien vers la Chambre des Députés : 5459

Directives transposées :

• Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs (...)