Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Fonction publique et Réforme administrative

N° parl. : 5485

N° CE : 47.024

N° SCL : L3998

Dépôt à la Chambre des Députés : 14/06/2005

Saisine du Conseil d'État : 09/06/2005

Avis du Conseil d'État : 11/10/2005

Publication au Journal officiel : 28/12/2005

Lien vers la Chambre des Députés : 5485

  • Publication au Journal officiel

    28 déc. 2005

  • Avis du Conseil d'État

    11 oct. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 juin 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    09 juin 2005


Retour
haut de page