Projet de loi modifiant - la loi modifiée du 26 mai 1988 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux dans des établissements ou services psychiatriques fermés, - la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; - la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

  • Avis du CE

    04 juil. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    15 juil. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 juil. 2005


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