Projet de loi portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 2. abrogation de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques; 3. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

  • Avis du CE

    16 déc. 2005

  • Amendements parlementaires

    12 déc. 2005

  • Amendements parlementaires

    07 déc. 2005

  • Avis du CE

    06 déc. 2005

  • Saisine du Conseil d'État

    26 oct. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 oct. 2005


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