Projet de loi portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

  • Avis du CE

    10 oct. 2006

  • Amendements gouvernementaux

    04 oct. 2006

  • Amendements gouvernementaux

    13 sept. 2006

  • Avis du CE

    20 juin 2006

  • Amendements parlementaires

    31 mai 2006

  • Avis du CE

    21 mars 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    23 nov. 2005

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 nov. 2005


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