Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions:
- du Code d'instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 5527

N° CE : 47.167

N° SCL : L4033

Dépôt à la Chambre des Députés : 04/01/2006

Saisine du Conseil d'État : 21/12/2005

Avis du Conseil d'État : 03/07/2007, 20/03/2007

Amendements parlementaires : 11/06/2007

Publication au Journal officiel : 20/12/2007

Lien vers la Chambre des Députés : 5527

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/13/n1/jo