Projet de loi portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition.

  • Avis du CE

    04 avr. 2006

  • Amendements parlementaires

    23 mars 2006

  • Avis du CE

    07 mars 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    07 fév. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 fév. 2006


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