Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le Statut général des fonctionnaires communaux et
2. de la loi communale du 13 décembre 1988.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Intérieur

N° parl. : 5548

N° CE : 47.213

N° SCL : L4045

Dépôt à la Chambre des Députés : 01/03/2006

Saisine du Conseil d'État : 22/02/2006

Avis du Conseil d'État : 04/07/2006

Publication au Journal officiel : 30/08/2006

Lien vers la Chambre des Députés : 5548