Projet de loi modifiant la loi modifiée du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché

  • Avis du CE

    26 sept. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 mars 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    03 mars 2006


Retour
haut de page