Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Justice
N° parl. : 5562
N° CE : 47.235
N° SCL : L4056
Dépôt à la Chambre des Députés : 03/04/2006
Saisine du Conseil d'État : 20/03/2006
Avis du Conseil d'État : 26/09/2006
Publication au Journal officiel : 27/12/2006
Lien vers la Chambre des Députés : 5562
