Projet de loi transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres sources par voie d'étiquetage et d'information uniformes aux produits.

  • Avis du CE

    09 déc. 2008

  • Amendements parlementaires

    02 avr. 2008

  • Avis du CE

    08 mai 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    17 oct. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    17 mars 2006


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