Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

  • Avis du CE

    03 juin 2008

  • Amendements parlementaires

    14 mai 2008

  • Avis du CE

    22 avr. 2008

  • Amendements parlementaires

    04 mars 2008

  • Avis du CE

    23 oct. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 avr. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    27 mars 2006


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