Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.

  • Vote

    20 déc. 2006

  • Avis du CE

    14 nov. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    11 oct. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    11 oct. 2006


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