Projet de loi 1) relative à l'organisation du marché de l'électricité 2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l'Energie; 3) abrogant la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport; la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement et l'exploitation des réseaux de distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes; la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l'électrification du Grand-Duché de Luxembourg; la loi du 2 février 1924 concernant les distribution d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg...

  • Vote

    11 juil. 2007

  • Avis du CE

    06 juil. 2007

  • Amendements parlementaires

    27 juin 2007

  • Avis du CE

    24 avr. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 août 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    07 août 2006


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