Projet de loi abrogeant: - la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies)(intitulé abrégé)

  • Vote

    13 déc. 2006

  • Avis du CE

    28 nov. 2006

  • Amendements parlementaires

    10 nov. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    26 oct. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 oct. 2006


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