Projet de loi concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle.

  • Vote

    26 avr. 2007

  • Avis du CE

    06 mars 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 nov. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    06 nov. 2006


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