Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Sécurité sociale
N° parl. : 5633
N° CE : 47.459
N° SCL : L4117
Dépôt à la Chambre des Députés : 15/11/2006
Saisine du Conseil d'État : 21/11/2006
Avis du Conseil d'État : 12/12/2006
Publication au Journal officiel : 29/12/2006
Lien vers la Chambre des Députés : 5633
