Projet de loi relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF").

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Finances

N° parl. : 5637

N° CE : 47.458

N° SCL : L4119

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/11/2006

Saisine du Conseil d'État : 17/11/2006

Avis du Conseil d'État : 24/04/2007, 06/03/2007

Amendements parlementaires : 08/03/2007

Publication au Journal officiel : 14/05/2007

Lien vers la Chambre des Députés : 5637

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/05/11/n1/jo