Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

  • Vote

    15 mars 2007

  • Avis du CE

    13 fév. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    27 nov. 2006

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 nov. 2006


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