Projet de loi portant modification des articles 271, 273bis et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 5658

N° CE : 47.469

N° SCL : L4125

Dépôt à la Chambre des Députés : 21/12/2006

Saisine du Conseil d'État : 04/12/2006

Avis du Conseil d'État : 13/02/2007

Publication au Journal officiel : 30/03/2007

Lien vers la Chambre des Députés : 5658

Directives transposées :

• Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.