Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Fonction publique et Réforme administrative

N° parl. : 5656

N° CE : 47.480

N° SCL : L4132

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/12/2006

Saisine du Conseil d'État : 12/12/2006

Avis du Conseil d'État : 22/05/2007, 13/02/2007

Amendements gouvernementaux : 22/03/2007

Publication au Journal officiel : 20/07/2007

Lien vers la Chambre des Députés : 5656