Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

  • Vote

    03 juil. 2007

  • Avis du CE

    22 mai 2007

  • Amendements gouvernementaux

    22 mars 2007

  • Avis du CE

    13 fév. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 déc. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    12 déc. 2006


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