Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000.

  • Vote

    22 nov. 2007

  • Avis du CE

    03 juil. 2007

  • Amendements parlementaires

    24 mai 2007

  • Avis du CE

    24 avr. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 déc. 2006

  • Saisine du Conseil d'État

    14 déc. 2006


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