Projet de loi concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des ponts et chaussées.

  • Vote

    10 oct. 2007

  • Avis du CE

    06 juil. 2007

  • Amendements parlementaires

    25 juin 2007

  • Avis du CE

    24 avr. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    04 jan. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    21 déc. 2006


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