Projet de loi portant 1.transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; modification du Code du travail; modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil;modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;modification de la loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en uvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE

  • Vote

    30 avr. 2008

  • Avis du CE

    18 mars 2008

  • Amendements parlementaires

    24 jan. 2008

  • Avis du CE

    11 déc. 2007

  • Amendements parlementaires

    06 nov. 2007

  • Avis du CE

    19 juin 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 mars 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    28 fév. 2007


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