Projet de loi sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant a) la loi modifiée du 17 décembre 1859 sur la police des chemins de fer, b) la loi modifiée du 12 juin 1965 sur les transports routiers et c) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

  • Vote

    28 avr. 2009

  • Avis du CE

    31 mars 2009

  • Amendements parlementaires

    06 fév. 2009

  • Avis du CE

    03 juin 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 mars 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    20 mars 2007


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