Projet de loi sur le dépôt par voie électronique auprès du registre de commerce et des sociétés modifiant - le titre I de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

  • Vote

    10 mars 2009

  • Amendements parlementaires

    09 oct. 2008

  • Avis du CE

    11 juil. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 avr. 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    06 avr. 2007


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