Projet de loi portant a) création de l'Administration de la navigation aérienne b) modification de - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; - la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile ; - la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare ; c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport.

  • Vote

    18 déc. 2007

  • Avis du CE

    27 nov. 2007

  • Amendements parlementaires

    05 oct. 2007

  • Avis du CE

    03 juil. 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    28 juin 2007

  • Saisine du Conseil d'État

    14 juin 2007


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