Projet de loi portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

  • Vote

    29 avr. 2008

  • Avis du CE

    24 avr. 2008

  • Amendements parlementaires

    22 avr. 2008

  • Avis du CE

    08 avr. 2008

  • Amendements parlementaires

    11 mars 2008

  • Avis du CE

    19 fév. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    06 août 2007

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 août 2007


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