Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Finances
N° parl. : 5800
N° CE : 47.810
N° SCL : L4242
Dépôt à la Chambre des Députés : 10/10/2007
Saisine du Conseil d'État : 10/10/2007
Avis du Conseil d'État : 13/11/2007
Publication au Journal officiel : 27/12/2007
Lien vers la Chambre des Députés : 5800
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/12/21/n7/jo
