Projet de loi portant a) création de l'Administration des Enquêtes Techniques b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer.

  • Vote

    18 mars 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 fév. 2008

  • Avis du CE

    29 jan. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    23 oct. 2007


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