Projet de loi portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, portant transposition de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en uvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "personnes politiquement exposées" et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée àtitre occasionnel ou à une échelle très limitée et modifiant: 1. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 3. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.............

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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