Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales; 5. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois; 6. la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

  • Vote

    17 déc. 2008

  • Avis du CE

    25 nov. 2008

  • Amendements gouvernementaux

    23 oct. 2008

  • Avis du CE

    07 oct. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    01 fév. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    23 jan. 2008


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