Projet de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier:
- le Nouveau Code de procédure civile,
- le Code civil,
- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
- la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 5837

N° CE : 47.919

N° SCL : L4276

Dépôt à la Chambre des Députés : 31/01/2008

Saisine du Conseil d'État : 23/01/2008

Avis du Conseil d'État : 09/12/2008, 21/10/2008

Amendements parlementaires : 03/12/2008

Publication au Journal officiel : 20/03/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 5837

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/03/13/n1/jo