Projet de loi portant modification
1. de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. du Livre premier, Titre X, Chapitre 1er du Code civil;
3. de l'article 1046 du Nouveau Code de procédure civile

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Justice

N° parl. : 5848

N° CE : 47.946

N° SCL : L4281

Dépôt à la Chambre des Députés : 13/03/2008

Saisine du Conseil d'État : 29/02/2008

Avis du Conseil d'État : 03/03/2009, 13/01/2009

Amendements parlementaires : 23/02/2009

Publication au Journal officiel : 15/06/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 5848