Projet de loi
a) relatif à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux,
b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et
c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Santé

N° parl. : 5856

N° CE : 47.953

N° SCL : L4286

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/03/2008

Saisine du Conseil d'État : 05/03/2008

Avis du Conseil d'État : 22/09/2009, 05/05/2009, 23/09/2008

Amendements gouvernementaux : 03/07/2009

Amendements parlementaires : 24/02/2009

Publication au Journal officiel : 31/12/2009

Lien vers la Chambre des Députés : 5856

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/10/n1/jo