Projet de loi portant modification
1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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