Projet de loi portant modification
1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. de la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Intérieur

N° parl. : 5859

N° CE : 47.976

N° SCL : L4293

Dépôt à la Chambre des Députés : 25/03/2008

Saisine du Conseil d'État : 13/03/2008

Avis du Conseil d'État : 09/12/2008, 11/07/2008

Amendements parlementaires : 02/12/2008

Publication au Journal officiel : 24/12/2008

Lien vers la Chambre des Députés : 5859