Projet de loi portant adaptations et modifications de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef pour certaines catégories de biens aéronautiques.
Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Affaires étrangères et européennes
N° parl. : 5698B
N° CE : 47.550B
N° SCL : L4161B
Dépôt à la Chambre des Députés : 13/03/2008
Saisine du Conseil d'État : 02/03/2007
Avis du Conseil d'État :
01/07/2008,
06/05/2008,
19/02/2008
