Projet de loi relative à la profession de l'audit et: - portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, - portant organisation de la profession de l'audit, - modifiant certaines autres dispositions légales, et - portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises

  • Vote

    16 déc. 2009

  • Avis du CE

    24 nov. 2009

  • Amendements parlementaires

    23 oct. 2009

  • Avis du CE

    19 mai 2009

  • Amendements gouvernementaux

    05 sept. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    21 avr. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    07 avr. 2008


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