Projet de loi relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie

  • Vote

    07 mai 2009

  • Avis du CE

    21 avr. 2009

  • Amendements parlementaires

    24 mars 2009

  • Avis du CE

    17 mars 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    18 juil. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    20 mai 2008


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