Projet de loi portant 1. introduction d'un congé linguistique 2. modification du Code du travail 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche.

  • Vote

    21 jan. 2009

  • Avis du CE

    25 nov. 2008

  • Amendements parlementaires

    28 oct. 2008

  • Avis du CE

    23 sept. 2008

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    29 mai 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    21 mai 2008


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