Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

  • Vote

    12 mai 2009

  • Avis du CE

    28 avr. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    25 juin 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    03 juin 2008


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