Projet de loi portant modification : - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État- de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majorationdes droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre.

  • Vote

    08 juil. 2010

  • Avis du CE

    23 mars 2010

  • Amendements gouvernementaux

    16 avr. 2009

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 juil. 2008

  • Saisine du Conseil d'État

    25 juin 2008


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